Devenir son propre patron, faire partie des "digital nomads", mieux concilier vie privée et vie professionnelle... Quelles que soient les raisons qui vous motivent, vous pouvez devenir travailleur indépendant en Suisse ! Pour y parvenir, il convient de respecter certaines formalités administratives, que nous vous détaillons dans ce dossier.

Comment obtenir le statut d'indépendant en Suisse ?

Déposer une demande auprès de la Caisse de compensation

En Suisse, pour faire reconnaître votre statut d'indépendant, vous devez déposer un dossier auprès de la Caisse de compensation. Votre demande d'affiliation est à adresser à celle qui est compétente dans le canton où vous exercez votre activité. Cela ne s'applique pas si vous faites partie d'une association professionnelle suisse. Dans ce cas, vous envoyez votre demande à la caisse de l'association.

Particularité helvétique, l'affiliation à la Caisse de compensation requiert que vous ayez déjà commencé à exercer. Votre caisse cantonale vous demandera en effet de justifier votre activité. Vous devez compter au moins trois clients dans votre portefeuille et fournir des justificatifs liés à vos transactions financières. Vous pouvez ainsi joindre factures, devis ou preuves d'encaissement, ou tout autre justificatif pertinent.

Si votre activité est soumise à une réglementation spécifique (par exemple, les professions médicales), vous devez joindre votre autorisation d'exercer à votre dossier.

Plus vous réalisez votre demande d'affiliation tôt, mieux c'est. L'octroi de votre statut d'indépendant par la Caisse de compensation vous permet de bénéficier d'une couverture sociale. Vous cotisez d'office au premier pilier.

Indépendant: faut-il inscrire son entreprise au Registre du Commerce ?

Si votre activité lucrative indépendante réalise un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000.-, l'inscription au Registre du commerce n'est pas obligatoire.

Cependant dès que vous dépassez ce seuil, vous devez procéder à l'enregistrement. Cela signifie que vous respectiez les obligations immanentes, comme la tenue d'une comptabilité. Celle-ci peut être simplifiée (en détaillant simplement passifs et actifs, recettes et dépenses), tant que vous ne réalisez pas plus de CHF 500'000.- de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, vous êtes soumis au Code des obligations suisse.

Devenir indépendant en Suisse : procédures spécifiques aux frontaliers et ressortissants étrangers

Tous les ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne du libre échange (AELE) peuvent travailler comme indépendant en Suisse (à l'exception des citoyens croates, soumis à des dispositions spécifiques).

Si vous êtes frontalier :

Vous faites une demande de permis de frontaliers (permis G) auprès de l'Office cantonal de la population. La détention de ce permis vous permet d'exercer en Suisse et d'y résider, à condition que vous rejoignez votre résidence principale au moins une fois par semaine.

Si vous faites une demande de permis G dans la perspective d'obtenir le statut d'indépendant, il est obligatoire de fournir un business plan. Celui-ci justifie votre expérience professionnelle ainsi que la viabilité financière de votre projet.

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'UE ou de l'AELE (à l'exception de la Croatie) :

Vous faites les démarches pour obtenir une autorisation de séjour (permis B). Délivrée par l'Office cantonal des migrations, celle-ci est valable cinq ans et renouvelable.

Si vous ressortissant d'un autre État :

Pour qu'une Caisse de compensation vous octroie le statut d'indépendant en Suisse, vous devez déjà être titulaire d'un permis C. Ce statut peut également vous être accordé si votre conjoint est titulaire de ce livret ou citoyen suisse.

Quelles assurances sociales pour un travailleur indépendant ?

Vous devez distinguer trois types d'assurances: celles pour vous-même, pour votre entreprise et pour vos éventuels salariés.

Vous êtes un travailleur indépendant et n'employez pas de salariés :

Votre seule obligation est de vous annoncer à la Caisse de compensation. En vous octroyant votre statut d'indépendant, vous cotisez systématiquement pour le premier pilier (AVS, AI, APG). Le montant de la cotisation est calculé à partir de votre chiffre d'affaires.

Le deuxième pilier (Caisse de pension LPP) est facultatif, mais il est conseillé de le converser. Il permet de mieux préparer votre retraite pour maintenir autant que possible votre qualité de vie. Vous êtes également libre de vous couvrir contre le risque de pertes en cas de maladie ou d'accident. Même si cela est facultatif, il est intéressant de souscrire à une telle assurance. Cela vous permet de percevoir un revenu en cas d'accident de la vie.

Il est important de noter que les indépendants en Suisse ne cotisent pas au chômage.

Vous êtes travailleur indépendant et employeur :

En Suisse, vous pouvez être indépendant et recruter du personnel. Dans ce cas, vous offrez obligatoirement à vos salariés une couverture complète (AVS, assurance accident, assurance maternité, etc.).

Les assurances sociales pour votre entreprise

Votre entreprise doit aussi être assurée, même si vous êtes indépendant. Des assurances comme la Responsabilité Civile (RC) sont obligatoires. Vous pouvez choisir de souscrire à d'autres assurances, facultatives, comme la protection juridique.

Quelle imposition pour les travailleurs indépendants en Suisse ?

Le statut d'indépendant ne permet pas l'imposition à la source, puisque vous ne percevez pas de salaire. De fait, si votre entreprise est enregistrée comme société de personnes, vous déclarez vos résultats comme des revenus.

Il est important de rappeler que, si vous optez pour l'entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle est engagée. Cela signifie que, d'un point de vue juridique et financier, vos patrimoines privé et professionnel se confondent. C'est un paramètre à prendre en compte si vous vous engagez dans une activité où le risque est important.

Être indépendant et salarié en Suisse

En Suisse, il est tout à fait possible d'être indépendant et salarié à la fois. On parle alors de pluriactivité. Vos deux activités sont imposables et doivent figurer sur votre déclaration fiscale.

Si la pluriactivité est autorisée, il est à noter que, d'un point de vue légal, vous ne pouvez faire concurrence à votre employeur. Il est également conseillé de l'informer de votre activité lucrative indépendante. Cela vaut même si celle-ci n'est en aucun cas liée à votre activité salariale.