Le principe en matière d'assurances sociales est que toute entreprise a l'obligation de prendre en charge les assurances sociales de deux catégories de personnes : les entrepreneurs et les employés de l'entreprise. La prise en charge des assurances sociales dépend en réalité de la forme juridique de votre entreprise. Si vous êtes un entrepreneur ou futur entrepreneur suisse, connaître le fonctionnement des assurances sociales vous permet de ne pas tomber sous le coup de la loi.

Le principe en matière d'assurances sociales

Pour savoir si l'assurance sociale en question est obligatoire ou non, il faut se référer à la forme juridique de l'entreprise concernée.
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société en commandite ou en nom collectif, l'entrepreneur est alors considéré comme un travailleur. Du coup, il est responsable de sa prévoyance.
Quant aux fondateurs de Sociétés Anonymes (SA) et de Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), ils sont considérés à la fois comme des entrepreneurs et des travailleurs. En conséquence, ils obéissent au statut de salariés pratiquant une activité dépendante vis-à-vis des assurances sociales. Dès lors, souscrire à la majeure partie de ces assurances est une obligation légale.

Il existe dans la prévoyance publique suisse, trois piliers. L'objectif est de garantir la sécurité dans trois moments clés de la vie des personnes, tout en assurant un niveau de vie décent :

• La retraite


• L'invalidité


• Le décès

1er pilier : AVS/AI/APG

Ce pilier regroupe trois types d'assurance :

• L'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) : c'est la couverture de base au profit des assurés


• L'Assurance Invalidité (AI) : elle permet d'indemniser les assurés à la suite d'une invalidité


• Les Allocations pour Perte de Gain (APG) : ces allocations permettent de compenser les pertes de gain au profit des personnes engagées pour le service militaire, la protection civile ou le service public.

Toutes ces cotisations sont financées par les salariés, leurs employeurs, la Confédération et les cantons.
Sont donc obligatoirement concernés :

• Les employés


• Les membres de la famille de l'entrepreneur


• Les salariés travaillant à l'étranger au profit de la société mère ayant son siège social en Suisse

2ème pilier : Caisse de pension

Maintenir le niveau de vie habituel est le but principal des caisses de pension d'entreprise. La nécessité d'inscrire ses collaborateurs à l'assurance obligatoire dès le 1^er janvier après le 17^ème anniversaire prend sa source dans la Loi sur la Prévoyance professionnelle (LPP). Elle couvre dans ce cas les risques d'invalidité et de décès.
À partir du 1er janvier suivant le 24ème anniversaire, la LPP prend en compte la protection vieillesse.

3ème pilier : Prévoyance privée

En souscrivant à la prévoyance privée, l'assuré bénéficie de plusieurs avantages. On cite entre autres les prestations supplémentaires en cas de décès ou d'invalidité et d'autres avantages fiscaux.
Étant donné que les assurances sociales ne sont pas toutes obligatoires, la prévoyance privée révèle toute son importance pour les travailleurs indépendants. Il faut toutefois noter qu'il y a une différence entre la prévoyance individuelle du pilier 3a et celle du pilier 3b.

Assurance-chômage: que faut-il savoir ?

La loi fait obligation à toute entreprise de procéder à la déclaration de nouveaux travailleurs en ce qui concerne l'assurance-chômage. Mais il existe toutefois de nombreuses conditions parmi lesquelles :

• L'activité doit être salariée.


• Le travailleur doit relever du régime suisse des assurances sociales.


• L'assurance-chômage concerne tout travailleur jusqu'à l'âge légal de la retraite : 64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes. L'âge de la retraite est donc un facteur important.


• Le salaire doit être supérieur à CHF 2'300 par an ou décompte des cotisations établi à la demande de la personne salariée.

AAP et AANP: que retenir ?

L'AAP et l'AANP font partie de la catégorie de l'Assurance-Accidents. Cette assurance permet de faire face aux frais médicaux causés par un accident. Mais il existe toutefois des différences majeures entre l'Assurance-Accidents Professionnels (AAP) et l'Assurance-Accidents Non Professionnels (AANP).
Dans le premier cas, cette assurance Accidents du travail est obligatoire pour tout salarié de structures suisses. Dans le second, il suffit que le salarié cumule un minimum de 8 heures par semaine dans la même entreprise pour bénéficier de l'AAP et de l'AANP.

Caisses maladies: comment cela fonctionne-t-il ?

Il n'existe aucune différence de traitement entre les travailleurs, qu'ils soient dépendants ou non en ce qui concerne les caisses maladies. Celles-ci garantissent une couverture de base obligatoire, des assurances complémentaires facultatives et d'autres frais médicaux.

Que savoir sur les assurances indemnité journalière, en cas d'incapacité de gain et en cas de perte de gain ?

Il est nécessaire pour tout employeur de souscrire une assurance indemnité journalière afin de garantir un dédommagement contre la perte de gain consécutivement à une maladie.
On recommande également de souscrire une assurance pour les cas d'incapacité de gain. Au bout de deux ans, l'assuré pourra prétendre à une rente, à l'expiration de l'assurance indemnité journalière. La demande de rente est adressée sous certaines conditions déterminées. Le mode de calcul de la rente et le montant de la rente sont des facteurs à prendre en compte.